Conditions générales

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes lors des ventes et prestations effectuées par nos services. En signant la convention, le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit peuvent modifier ces conditions générales. En cas de contradiction entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, ces dernières prévalent.

2. Validité des offres

Sauf stipulation contraire écrite, nos offres sont valables 30 jours à compter de leur émission.

3. Commandes et délais

Toute commande ne nous engage qu’après confirmation écrite. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne sont valables qu’après acceptation et confirmation écrite de notre part.

En cas d’annulation unilatérale par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité de 30 % du montant total.

Les délais de livraison ou d’exécution sont indicatifs sauf stipulation contraire. Les délais peuvent être prolongés en cas de :

• force majeure ;
• retard dans la remise des informations ou documents par le client ;
• modification en cours de projet ;
• non-respect des conditions de paiement.

Le client s’engage à fournir un accès sécurisé aux locaux et à respecter les consignes techniques pour l’installation.

4. Clause de réserve de propriété

Nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral. Le client s’interdit de vendre, céder ou donner en gage les biens avant paiement complet.

En cas de non-paiement, nous pourrons réclamer la restitution des marchandises après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. Le client assume les risques de perte, même en cas de force majeure.

5. Prix et conditions de paiement

Nos prix sont exprimés en euros, hors frais de transport sauf stipulation contraire.

Les factures sont payables sous 15 jours. Passé ce délai :

• 1 % d’intérêt par mois de retard ;
• indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé avec un minimum de 75 € par facture.

Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit sous 15 jours. Le règlement s’effectue de la manière suivante :

• 50 % à la commande ;
• 20 % à la livraison du matériel ;
• 20 % en cours de travaux ;
• le solde à la réception de la facture finale.

6. Droit de rétractation

Tout client non professionnel dispose de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans pénalité, par écrit à info [at] becoolsolutions.be. Ce droit ne s’applique pas aux travaux urgents ou prestations exécutées avec l’accord exprès du client. En cas de rétractation après commande de matériel spécifique, les frais déjà engagés restent dus par le client.

7. Révision des prix

Les prix sont établis sur base des coûts à la date du devis. En cas de hausse des fluides frigorigènes ou matériaux supérieure à 5 %, Be Cool Solutions peut ajuster le prix après notification écrite. Le client dispose de 5 jours pour accepter ou résilier sans indemnité. Les frais déjà engagés restent dus par le client.

8. Contrats d’entretien et révision des prix

8.1 Évolution des tarifs : le prix des contrats d’entretien est indexé sur l’inflation et sera révisé annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation publié par l’Institut national de statistique.

8.2 Renouvellement et conditions de révision : chaque contrat d’entretien est reconduit tacitement pour une durée d’un an, sauf résiliation par lettre recommandée avec un préavis de trois mois avant l’échéance.

9. Garantie

9.1 Clients professionnels : agréation supposée acquise 5 jours après livraison sauf réclamation écrite. Garantie d’1 an sous réserve d’usage conforme et installation réalisée par nous.

9.2 Clients non professionnels : garantie légale de 2 ans conformément à la loi belge du 1er septembre 2004, pour défauts de conformité existant au moment de la livraison.

10. Obsolescence et indisponibilité des pièces

Pour tout équipement de plus de 10 ans, le Prestataire ne garantit ni disponibilité des pièces ni possibilité de réparation.

En cas d’indisponibilité de pièces ou coûts disproportionnés, le Prestataire est libéré de toute obligation de résultat et peut proposer un remplacement partiel ou total. Les recherches, diagnostics et essais sont facturés.

11. Dégradations liées à l’état des supports

Be Cool Solutions ne pourra être tenue responsable des dégradations survenant au niveau des supports vétustes ou fragiles lorsque ces dégradations résultent de leur état initial.

12. Clause de confidentialité

Toutes les informations échangées sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord écrit.

13. Sous-traitance

Be Cool Solutions peut sous-traiter tout ou partie des prestations tout en restant responsable vis-à-vis du client.

14. Facturation électronique – réseau PEPPOL

Conformément à la législation applicable, les factures sont émises sous forme électronique structurée conforme à la norme européenne EN 16931 et transmises, lorsque possible, via le réseau PEPPOL.

L’absence d’enregistrement du client sur PEPPOL ne suspend pas les délais de paiement. À titre transitoire, la facture peut être transmise par tout moyen électronique équivalent.

15. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Be Cool Solutions est limitée au dommage direct résultant d’une faute prouvée.

Be Cool Solutions ne peut être tenue responsable des pertes d’exploitation, pertes de marchandises ou denrées périssables ou contenu de chambres froides.

La responsabilité totale est limitée au montant facturé pour l’intervention.

16. Accès chantier – immobilisation – déplacements inutiles

Le client garantit un accès libre et sécurisé aux locaux. Tout déplacement inutile ou temps d’attente imputable au client sera facturé selon le barème en vigueur.

17. Réception des travaux et mise en service

Les travaux sont réputés reçus :

• par signature du bon d’intervention ;
• par mise en service ;
• ou faute de réserve écrite dans les 5 jours.

La réception marque le transfert des risques et le début des garanties.

18. Clause F-Gaz et fluides frigorigènes

Toutes interventions impliquant des gaz fluorés sont réalisées conformément à la réglementation F-Gaz en vigueur. Le client s’engage à :

• déclarer toute fuite dès constatation ;
• ne pas faire intervenir un tiers non certifié ;
• tenir accessibles les registres d’installation.

Be Cool Solutions ne peut être tenue responsable des sanctions résultant du non-respect des obligations légales du client.

19. Force majeure

Aucune partie n’est responsable en cas d’événements de force majeure suspendant l’exécution du contrat.

20. Résolution et résiliation du contrat

En cas de non-paiement ou manquement, le contrat peut être résolu avec indemnité forfaitaire de 30 %. Cette indemnité est due sans préjudice de tout dommage supplémentaire dûment justifié.

21. Protection des données personnelles

Traitement des données conforme au RGPD. Droit d’accès, rectification et suppression sur demande écrite.

22. Clause de médiation préalable

En cas de litige, médiation préalable avant action judiciaire.

23. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV et toutes relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit belge. Compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social.

24. Clause salvatrice

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité du reste du contrat.

Coordonnées

BE COOL TECHNICS SRL / BE COOL SOLUTIONS – Siège social : Boulevard Bischoffsheim 39/4, 1000 Bruxelles – TVA : BE 1010.075.846 – Contact : info [at] becoolsolutions.be